1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les devis, commandes et contrats de travaux conclus entre la société MVA Dynamics (SAS, RCS Nice 984 759 738, siège : 19 rue Paul Morillot, 06500 Menton), ci-après « MVA Dynamics », et toute personne, consommateur ou professionnel, ci-après « le Client », pour des travaux de rénovation, construction, maçonnerie et aménagement extérieur.

Elles sont complétées par le devis signé, qui prévaut en cas de différence. Signer le devis vaut acceptation des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles ; elles ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

2. Devis et formation du contrat

Le devis est gratuit. Il est établi après visite sur place et prise de mesures, et décrit de façon détaillée la nature et le prix des travaux, les matériaux, le délai d’exécution et les conditions de paiement. Il mentionne aussi les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de l’assurance décennale.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date, sauf mention contraire. Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis daté et signé, précédé de la mention « Bon pour accord ». Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé par le Client fait l’objet d’un avenant écrit, avec son prix, avant exécution.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de la facture : 20 %, ou taux réduit (10 % ou 5,5 %) lorsque les conditions légales sont remplies (notamment travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, avec attestation signée par le Client). Le Client est responsable de l’exactitude de cette attestation ; en cas de remise en cause, le complément de TVA et les éventuelles pénalités sont à sa charge.

Le prix du devis est ferme pour les travaux décrits. Il ne comprend pas, sauf mention expresse, les autorisations administratives, les frais de syndic ou de copropriété ni les travaux imprévus liés à l’état caché du bâti découvert en cours de chantier, qui feront l’objet d’un avenant.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue ainsi : un acompte à la commande, dont le montant varie selon les ressources nécessaires au démarrage du projet (matériaux, commandes, main-d’œuvre) ; il est calculé pour chaque chantier et inscrit en bas du devis, des acomptes intermédiaires selon l’avancement des travaux, et le solde à la réception des travaux. Les paiements se font par virement, chèque ou autre moyen indiqué au devis.

Consommateurs : pour un contrat conclu hors établissement (par exemple signé au domicile du Client), aucun paiement ni acompte ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation). Les sommes non payées à l’échéance peuvent, après mise en demeure, produire des intérêts au taux légal.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Délais d’exécution

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Ils sont prolongés de plein droit en cas d’intempéries empêchant les travaux, de retard d’approvisionnement non imputable à MVA Dynamics, de modification demandée par le Client, d’impossibilité d’accès au chantier, de retard de paiement ou de force majeure. MVA Dynamics informe le Client de tout retard significatif.

Consommateurs : si le retard dépasse sept jours et n’est pas dû à l’une de ces causes, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

6. Obligations du Client

Le Client garantit qu’il est propriétaire du bien ou dûment autorisé à faire réaliser les travaux, et qu’il a obtenu les autorisations nécessaires (déclaration préalable, permis, accord du syndic ou de l’assemblée de copropriété, règlement de lotissement). Il met à disposition un accès libre au chantier, l’eau et l’électricité, et débarrasse les lieux de ses meubles et objets de valeur, sauf accord contraire.

Il communique avant le début des travaux les informations utiles sur le bien et les diagnostics obligatoires (notamment amiante et plomb pour les bâtiments concernés), ainsi que la présence de réseaux ou de contraintes particulières.

7. Sous-traitance

MVA Dynamics peut confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qu’elle choisit et dont elle reste responsable à l’égard du Client, dans le respect de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

8. Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, le Client est invité à procéder à la réception, de préférence contradictoirement et par écrit (procès-verbal). Elle peut être prononcée avec ou sans réserves. Les réserves sont levées par MVA Dynamics dans un délai convenu avec le Client. La réception fait courir les garanties légales et rend exigible le solde du prix. La prise de possession des lieux sans réserve vaut réception tacite.

9. Garanties légales

MVA Dynamics est tenue, selon les cas, aux garanties légales suivantes, qui courent à compter de la réception des travaux :

• garantie de parfait achèvement : un an, pour les désordres signalés (article 1792-6 du Code civil) ;
• garantie de bon fonctionnement : deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables (article 1792-3) ;
• garantie décennale : dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants).

Les biens fournis dans le cadre du contrat sont couverts, pour les consommateurs, par la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et, pour tous les clients, par la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, le défaut d’entretien, ni les dommages résultant d’une intervention d’un tiers ou d’un usage anormal.

Les coordonnées de l’assureur décennal figurent sur le devis, la facture et dans les mentions légales.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Pour l’exercer, il adresse à MVA Dynamics (19 rue Paul Morillot, 06500 Menton, ou mvadynamics@gmail.com) une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire ci-dessous.

Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande écrite et, s’il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant aux prestations déjà fournies (article L.221-25). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément demandés par lui (article L.221-28).

11. Annulation ou résiliation

Après l’expiration du délai de rétractation, toute annulation à l’initiative du Client doit être notifiée par écrit. Les travaux déjà réalisés, les matériaux commandés ou fabriqués sur mesure et les frais engagés par MVA Dynamics restent dus. MVA Dynamics peut suspendre ou résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client.

12. Responsabilité

MVA Dynamics est responsable des dommages causés par sa faute dans l’exécution des travaux, dans les conditions du droit commun et de ses assurances. Pour les clients professionnels, la responsabilité de MVA Dynamics est limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle ou de chiffre d’affaires). Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

MVA Dynamics n’est pas responsable des désordres résultant d’informations inexactes fournies par le Client, de l’état préexistant et non apparent du bâti, ou d’une modification de l’ouvrage par un tiers.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si elle dépasse trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les travaux réalisés restant dus.

14. Photographies du chantier

Sauf opposition écrite du Client formulée avant ou pendant le chantier, MVA Dynamics peut photographier l’avancement et le résultat des travaux, à des fins de communication (site, réseaux sociaux, présentation de ses réalisations), sans faire apparaître d’éléments permettant d’identifier les occupants ni d’indiquer l’adresse précise du bien.

15. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, après une réclamation écrite préalable adressée à MVA Dynamics et restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur de la consommation

CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

Adresse postale

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site internet

www.cm2c.net

17. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation (article précédent). À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent, sauf règle impérative contraire.